Conditions Générales de Vente – Forfaits de Téléphonie Mobile Connecte
Dernière mise à jour : 16/08/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Connecte (ci-après « l’Opérateur ») fournit des services de téléphonie mobile (ci-après le « Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant souscrit un forfait de téléphonie auprès de l’Opérateur.
2. Acceptation des CGV
Toute souscription à un forfait implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter intégralement avant toute validation de sa commande.
3. Description des Services
Les forfaits de téléphonie mobile Connecte incluent, selon la formule choisie :
des communications vocales ;
l’envoi de SMS/MMS ;
un accès à Internet mobile.
En cas de dépassement du volume de données inclus dans le forfait, le débit de connexion Internet du Client sera réduit jusqu’au renouvellement du forfait. Les caractéristiques détaillées, limites de consommation et options disponibles pour chaque forfait sont précisées dans la fiche descriptive correspondante, accessible lors de la souscription.
4. Souscription
La souscription s’effectue uniquement en ligne sur le site connecte.pro.
Le Client s’oblige à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription du Service.
5. Activation du Service
L’activation du Service intervient dès la réception et l’acceptation, par Connecte, de l’ensemble des documents nécessaires à la souscription, et selon les délais indiqués au Client.
6. Tarifs
Les prix des forfaits et des options sont indiqués en euros hors taxes (HT). Connecte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le Client sera informé préalablement de toute modification tarifaire.
7. Modalités de Paiement
Le règlement des abonnements se fait mensuellement, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable avec Connecte.
En cas d’incident de paiement, Connecte se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne peut cependant être exercé si le Service a été pleinement exécuté, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
ne pas détourner le Service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
maintenir à jour ses coordonnées auprès de Connecte.
10. Obligations de l’Opérateur
Connecte s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service.
Connecte peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, sans droit à indemnisation.
11. Portabilité du numéro
Le Client souhaitant conserver son numéro de téléphone peut demander la portabilité de son numéro auprès de Connecte. La portabilité sera réalisée selon les délais légaux en vigueur et sous réserve que le Client fournisse toutes les informations nécessaires (notamment le code RIO).
Connecte ne pourra être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de portabilité imputable à l’opérateur sortant ou à des informations incorrectes fournies par le Client.
12. Responsabilité
Connecte ne saurait être tenu pour responsable en cas :
d’utilisation non conforme du Service par le Client,
d’interruption du Service causée par des événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure, panne du réseau d’un autre opérateur, etc.),
de détérioration du matériel du Client.
13. Durée et Résiliation
Les forfaits Connecte sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment par le Client.
Le Client peut résilier le Service conformément aux modalités précisées dans la notice de résiliation disponible sur le site connecte.pro.
Connecte se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
14. Service Client
Toute demande d’assistance ou réclamation doit être effectuée via l’espace client sur le site connecte.pro.
Connecte ne traitera pas les demandes effectuées par d’autres moyens.
15. Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité de Connecte.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande à dpo@connecte.pro.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.